Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») conformément au droit français régissent l’ensemble des relations entre :
Gaming Gear SAS au capital social de 5 000€ dont le siège social est situé 7 RUE DESCARTES 95330 DOMONT, RCS 822 169 603
et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site designedby.gg désigné comme « le client »
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Les commandes effectuées sur ce site supposent l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Pour passer une commande, l’utilisateur doit cocher une case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », cocher cette case est équivalent à une signature électronique.
Il est impossible de passer commande sans avoir coché cette case.
Les présentes CGV sont modifiables sans préavis par Gaming Gear. Les CGV appliqués sont celles en vigueur le jour de votre commande.
ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
2.1 Offre de produits
Les noms, les marques des produits et des fabricants sont utilisés dans le but d’identification. Les photos ne sont pas contractuelles, elles sont présentes pour illustrer le produit.
Les caractéristiques techniques exacts des produits (comme la fréquence exacte de l’horloge processeur, de la RAM ou de la carte graphique ou encore la capacité exacte d’un disque dur etc…) peuvent légèrement varier d’un produit à l’autre à cause du processus de fabrication du produit. Ces variations ne sont pas considérées comme un défaut de fabrication.
2.2 Disponibilité des produits
Sauf erreur typographique, les produits et services sont vendus au prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le site designedby.gg.
Les produits sont considérés comme disponible, sauf mention contraire sur le produit en question. En cas d’indisponibilité exceptionnel d’un produit, Gaming Gear s’engage à informer le client dans le plus bref des délais et à proposer au client soit un produit alternative d’une valeur équivalente, soit à un remboursement.
2.3 Conditions de livraison
Gaming Gear propose la livraison à domicile contre signature ainsi que la livraison en relais.
Pour les clients professionnels, la livraison peut se faire sur rendez-vous.
ARTICLE 3 : PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits présentés sur designedby.gg sont en euros (€) et en TTC (Toutes Taxes Comprises).
Les prix facturés sont ceux affichés lors de la validation de la commande, sauf erreur typographique.
Des frais de livraison peuvent s’ajouter aux prix des produits.
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Les produits voyages aux risques et périls du vendeur. Le client devient propriétaire du produit à la remise/livraison du ou des produits.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Gaming Gear s’engage à honorer au plus vite chaque commande en fonction de sa capacité de traitement des commandes. Les délais de livraison annoncés sont à titre indicatif seulement et ne sauraient être considérés comme une garantie.
A titre purement indicatif, les livraisons prennent 24h/48h pour une livraison à domicile et 72h/96h pour une livraison en relais.
Pour les clients professionnels, la livraison se fait en moyenne en 72h/96h, en livraison par palette.
Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état de marche et dans un colis en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement, déchirure etc… liste non exhaustive) sur le colis et le cas échéant de refuser le colis.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé etc…) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison en écriture manuscrite.
Le client devra aussi écrire une lettre avec accusé de réception au transporteur sous 48h, confirmant les réserves.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement en France ou en Belgique.
ARTICLE 6 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Gaming Gear se garde le droit d’accepter ou de refuser toute annulation.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.121-20, le client consommateur dispose d’un délais de rétractation de 30 jours francs à compter de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier colis ou produit lorsque la commande est composée de plusieurs colis.
La date de prise de possession du dernier colis est celui indiqué par le numéro de suivi du transporteur.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes des clients professionnels.
7.2 Modalités de rétractation
Pour se rétracter, le client peut directement contacter notre service client sur la page contact :
Le produit sera retourné à l’adresse que Gaming Gear communiquera au client, le client veillera à ce que l’on puisse facilement identifier son colis ou produit.
Les frais de retour seront à la charge du client sauf geste commercial de Gaming Gear.
Conformément aux articles L.120-20, les consommables tel que DVD, jeux vidéos, logiciels, qui auront été descellés ne seront pas repris.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine complet et intact en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, avec des accessoires d’origine manquant ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Dans le cas ou la rétractation sera refusé, les frais de réexpédition se feront a la charge du client.
7.3 Modalités de remboursement
Gaming Gear s’engage à rembourser le client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la réception des produits.
Dans le cas d’une rétractation partielle, le remboursement des frais de livraison seront proportionnels au poids des produits retournés.
Exemple : pour une tour d’ordinateur de 15 kg et un écran de 5kg, soit 20kg au total et 40€ de frais de port, la rétractation sur l’écran donnera droit à un remboursement de 25% de frais de port, soit 10€.
ARTICLE 8 : TARIFICATION DU TRAITEMENT DES COMMANDES ET DES LIVRAISONS
Les frais de livraison seront indiqués au client lors de la validation de la commande.
ARTICLE 9 : LES MODALITÉS DE PAIEMENT
La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard et l’e-carte bancaire sont acceptées sur le site designedby.gg
Les paiements peuvent se faire en virement dans des cas particuliers, pour celà, nous contacter sur la page de contact.
Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.
Lors d’un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité au moment de la validation de la commande.
Les clients professionnels disposent d’un délai de règlement à 30 jours après la date de validation de la commande.
ARTICLE 10 : GARANTIES
Les produits vendus par Gaming Gear sont garantis 3 ans pour les claviers et les souris.
La garantie ne s’applique que dans le cas d’une panne matérielle. Les pannes logiciels ne sont pas prises en charge.
Le client est informé qu’il est seul responsable de l’utilisation du matériel, en aucun cas les dommages causés à une personne par une utilisation abusive du matériel ne saurait être imputé à Gaming Gear.
Dans le cas de dommages causés par un matériel défectueux, Gaming Gear dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
La garantie ne couvre pas les détériorations et l’usure naturelle, ni les accidents ou catastrophes naturels, ni les mauvaises manipulations, ni les dégâts causés par une utilisation anormale.
La garantie ne couvre pas non plus les informations stockées sur les supports tels que disque dur, clé USB, SSD etc… il est de la responsabilité du client de faire régulièrement des sauvegardes.
Les frais de retour dans nos ateliers et de réexpédition seront à la charge de Gaming Gear si le client habite en France Métropolitaine.
Dans le cas d’un retour sous garantie, le client devra impérativement informer Gaming Gear par formulaire de contact AVANT envoi du produit.
Les clients professionnels peuvent déléguer l’intégralité de la SAV à Gaming Gear. Gaming Gear prendra en charge le service client, les frais aller-retour si le client habite en France Métropolitaine ainsi que les coûts liés à la réparation ou remplacement du matériel.
ARTICLE 11 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET PREUVE DE PAIEMENT
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Gaming Gear dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les deux parties (vendeur et acheteur).
L’archivage des bons de commande et des factures est effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS RELATIVES À VOS DONNÉES PERSONNELLES
Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, Gaming Gear doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.
En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de Gaming Gear d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression de données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE
Gaming Gear est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieurs, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Gaming Gear s’efforcera de trouver une solution a l’amiable pour les litiges pouvant intervenir lors du traitement de toute commande.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site designedby.gg sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation est strictement interdite.
ARTICLE 16 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.